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Référentiel ANI

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

Délai de portabilité

L’article 14 de l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties existantes dans l’entreprise, pour les anciens salariés devenus demandeurs d’emploi, percevant les indemnités d’assurance chômage.
Depuis le 1er juin 2014 pour la santé (1er juin 2015 pour la prévoyance), ce maintien des garanties évolue avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Avant le 1er juin 2014, la durée du maintien de ces garanties était égale à la durée du dernier contrat de travail avec une durée maximale de 9 mois.
Important : la durée du contrat de travail est appréciée en mois entiers.
Par exemple : un salarié avec une ancienneté de 7 mois 15 jours bénéficiant de l’assurance chômage, pourra bénéficier d’une portabilité de 7 mois.
Depuis le 1er juin 2014, la durée du maintien de ces garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entier) mais arrondie au nombre supérieur, incluant désormais une durée maximale de 12 mois.
Par exemple : un salarié avec une ancienneté de 7 mois et 15 jours bénéficiant de l’assurance chômage, pourra prétendre à une portabilité de 8 mois.

> Le financement de cette portabilité en santé
Par un système de mutualisation :
Ce nouveau dispositif de maintien des garanties des droits en santé peut être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif ou, à défaut, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’ex salarié pourra bénéficier gratuitement des garanties santé mises en place chez son ex-employeur, par l’intégration de ce système dans les cotisations (salariés et employeur).

Obligations et droits du salarié

S’il ne souhaite pas bénéficier de la portabilité de ses garanties santé, celui-ci devra faire parvenir à l’entreprise un courrier daté et signé, dans les 10 jours suivant la date de la rupture de son contrat de travail.

En cas d’acceptation de la portabilité, il s’engage à envoyer à la Mutuelle MFBCO-MFTEL et à son employeur :
• Dans un délai de 15 jours suivant la date de cessation du contrat de travail : le justificatif de son inscription à Pôle Emploi
• Dans les 90 jours de la date de cessation du contrat de travail : le justificatif du paiement par le Pôle Emploi de l’allocation chômage

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

  • à l’issue de la période maximale de maintien des garanties
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage (qu’il bénéficie ou non d’une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) à défaut de respecter cet engagement, l’assuré pourra se voir réclamer la restitution des prestations versées à tort
  • en cas de radiation des listes de Pôle Emploi
  • en cas de non transmission des documents justificatifs de l’indemnisation chômage à l’employeur et à la Mutuelle MFBCO-MFTEL dans les 48 heures suivant leur réception
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité

Le salarié doit justifier mensuellement, auprès de son employeur et de la Mutuelle MFBCO-MFTEL, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

Afin de bénéficier du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité des droits, plusieurs conditions sont à remplir :

  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
  • Bénéficier d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage (exclue la démission)
  • Avoir bénéficié des garanties complémentaires chez le dernier employeur avant la rupture du contrat de travail

Attention : la portabilité des droits santé et/ou prévoyance prend effet à la date de rupture du contrat de travail et non à la date d’indemnisation par l’assurance chômage.

Plus d’informations ici.