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Couverture santé des salariés

Ce qui change au 1er janvier

À partir de janvier 2016, les conditions d’ancienneté pour la couverture santé des salariés sont supprimées. Les contrats responsables, quant à eux, doivent être mis en place au plus tard le 30 décembre 2017.

Conditions d’ancienneté

Le code de la Sécurité sociale prévoit qu’un régime peut, sans que son caractère collectif soit remis en cause, réserver l’accès aux garanties (c. séc. Soc. Art.R.242-1) :

  • Aux salariés ayant plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude, de décès et, ainsi précisé par l’administration, de dépendance (circ.DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013, fiche 5, VIII) ;
  • Aux salariés ayant plus de six mois d’ancienneté pour les autres prestations (ex. : frais de santé).

Qu’est ce qui a changé au 1er janvier ?

Dès le 1er janvier 2016, tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, doivent bénéficier d’une couverture « frais de santé » visant à couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (c. séc. Soc. Art. L.911-7). Cette règle possède une conséquence directe : en effet à cette date, aucun salarié ne pourra donc être exclu d’une couverture « santé » au titre d’une condition d’ancienneté prévue par le régime (lettre-circ. ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 3).

Cette ancienneté est en principe formalisée dans l’acte de droit du travail (accord collectif, accord référendaire et DUE). Par conséquent, la suppression de cette notion d’ancienneté doit entraîner la modification de l’acte de droit du travail conformément à la procédure en vigueur.

Le contrat responsable

En application des modifications introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, le nouveau cahier des charges des contrats responsables précise des planchers de garanties applicables à certains postes de soins.

Afin de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec ce nouveau cahier des charges, une période transitoire est prévue. En effet, la circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 vient préciser que l’existence de cette période transitoire permet, sous certaines conditions, un report de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification des actes de droit du travail et au plus tard le 31 décembre 2017.

Par conséquent, la suppression de cette notion d’ancienneté dans l’acte de droit du travail entraîne, à la date de la modification de l’acte de droit du travail, une mise en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables.

Source : Veille juridique de « Francis Lefebre »