Agence la plus proche : Aucune agence n'a été trouvée.
Toutes nos agences

ANI quand tu nous tiens !

10 septembre 2013
ANI quand tu nous tiens !

A.N.I : Généralisation de la complémentaire santé et amélioration de la portabilité

La loi relative à la sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé pour les salariés et améliore les conditions de portabilité de leurs couvertures santé et prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail, a été publiée au Journal Officiel du 16/06/2013.

Généralisation de la complémentaire santé

Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé les clauses de désignation, la Loi de transposition de l’A.N.I du 11/01/2013 a été publiée sans le 2° du paragraphe II de l’article 1er qui prévoyait la mise en œuvre d’une procédure  de mise en concurrence lorsque les partenaires sociaux des branches souhaitent désigner un organisme assureur ou en recommander un ou plusieurs.

Les partenaires sociaux qui doivent ouvrir des négociations au niveau de chaque branche pour mettre en place un régime complémentaire frais de soins de santé obligatoire d’un niveau au moins égal au régime minimum (appelé communément « panier de soins ») ne pourront donc désigner un organisme assureur pour assurer la mutualisation des risques, même en respectant une procédure d’appel d’offres.

Amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance
Les OCAM devront intégrer dès leur processus de renouvellement 2014 les trois améliorations apportées par la Loi de transposition de l’A.N.I du 11/01/2013 au dispositif institué par l’article 14 de l’A.N.I du 11 janvier 2008, modifié par son avenant n°3 en date du 18/05/2009, et applicables à compter du 1er juin 2014 aux garanties santé.
  •  La portabilité est applicable à toutes les entreprises, y compris celles ne rentrant pas dans le champ de l’A.N.I (entreprises du secteur agricoles, associations, mutuelles, entreprises de l’économie sociale, entreprises du secteur de la formation, etc…) : elle fait l’objet du nouvel article L911-8 du Code de la sécurité sociale ;
  • La durée maximale de la portabilité de la couverture de la complémentaire frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois ;
  • Le maintien des garanties santé et prévoyance est effectué à titre gratuit.
Les dispositions de l’A.N.I prévoient que les partenaires sociaux des branches et les entreprises qui n’avaient pas fait le choix du système de mutualisation (financement de la portabilité par les salariés actifs) ont un délai pour le mettre en place. Ce délai courant à compter de l’entrée en vigueur de l’A.N.I (17/06/2013), estd’un an pour la mutualisation du financement du maintien des garanties complémentaires frais de santé et de deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties complémentaires prévoyance.
Pour toutes questions sur l’A.N.I,
vous pouvez joindre l’un de nos experts au 02 37 33 74 80 ou sur collectif@mftel.com
Source : Bulletin de veille août 2013 Exceptio Avocat, 2 rue du commerce, 37000 Tours