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Aide à la complémentaire santé

Depuis 2005, il existe une aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). Elle vous permet de financer votre mutuelle grâce à une réduction sur le montant de votre cotisation annuelle. En bénéficiant de l’ACS, vous recevez une attestation de tiers payant et ainsi vous ne payez pas chez le médecin la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

  • Conditions
  • Démarches et montant
  • CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’ACS

     

    1. Montant de vos ressources
    2. Résider en France depuis plus de 3 mois
    3. Etre en situation régulière

    Vos ressources (1) (imposables et non imposables) doivent être comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % (2) au-delà.

    Nombre de personnes composant le foyer Plafond revenus annuels (3) Soit une moyenne mensuelle(3)
    1 11670€ 973€
    2 17505€ 1459€
    3 21006€ 1751€
    4 24507€ 2042€
    5 29175€ 2431€

    (1) Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande. Elles tiennent compte de l’ensemble des revenus, pensions, allocations…Les personnes disposant d’un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

    (2) Taux en vigueur au 1er juillet 2014.
    (3) Montants en vigueur au 1er juillet 2014 en France métropolitaine.
  • COMMENT DEMANDER L’ACS ?

    Votre demande d’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé doit être adressée à votre Caisse d’Assurance Maladie :

    1. Si vous remplissez les conditions d’accès à l’ACS, votre CPAM vous adresse une attestation-chèque dans un délai de 2 mois.
    2. Vous avez 6 mois pour adresser votre attestation-chèque à la Mutuelle de France Plus.
    3. Vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministre de la Santé comme notre garantie ACCÈS SANTÉ.
    4. La Mutuelle de France Plus  déduit immédiatement le montant de l’aide de votre cotisation.
    5.  L’ACS est valable 1 an. Pour la reconduire, vous devez renouveler votre demande entre 2 et 4 mois avant l’échéance.

    COMMENT Y ADHERER ?

    C’est très simple
    Vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACS ?

    Il vous suffit de vous rendre dans l’une des agences de notre mutuelle munie de votre attestation-chèque pour adhérer directement à l’un des 3 niveaux de la garantie ACCÈS SANTÉ.

    Vous n’avez pas encore entamé les démarches ?

    Votre conseiller vous expliquera les formalités à effectuer auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie.
    Durant le traitement de votre demande ACS, vous pourrez adhérer immédiatement à une garantie santé classique, adaptée à vos besoins et à votre budget. Dès réception de votre attestation-chèque, vous pourrez souscrire à la garantie ACCÈS SANTÉ.
    Retrouvez les garanties proposées et des exemples de remboursement dans notre plaquette.

    Aides attribuées

    Lors de l’attribution de l’ACS, vous recevez :
    • Une attestation-chèque à faire valoir auprès de l’organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.
    Montant annuel de l’ACS :
    – Moins de 16 ans : 100 €
    – De 16 à 49 ans : 200 €
    – De 50 à 59 ans : 350 €
    – 60 ans et plus : 550 €
    • Une attestation de tiers payant à présenter aux médecins pour bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires et de la dispense d’avance des frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

    La garantie ACCÈS SANTÉ

    La garantie ACCÈS SANTÉ est une complémentaire santé réservée aux bénéficiaires de l’ACS, sélectionnée par le Ministre de la Santé. Elle est tarifée au plus juste et assure une couverture complète de tous les soins utiles (frais médicaux, hospitalisation, optique, frais dentaires…).
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