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Complémentaire santé conventions collectives

Jusqu’au 13 juin 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi visait notamment à améliorer la couverture des frais de santé des salariés en généralisant la couverture complémentaire collective obligatoire. Les partenaires sociaux pouvaient entre autres, désigner les organismes assureurs auxquels les entreprises devaient adhérer dans le cadre d’une mutualisation des risques prévue par un accord collectif. Depuis cette date, une partie des accords de branche a désormais la possibilité de choisir nominativement l’organisme de protection sociale complémentaire.